4 JUIN 1996. - Arrêté ministériel dérogeant à l'obligation d'occuper des stagiaires pour certaines entreprises qui ressortissent à la compétence de la Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors (Communauté flamande).

Numac

1996012445

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

24 juillet 1996

Datum inwerkingtreding

1 janvier 1995

4 JUIN 1996. - Arrêté ministériel dérogeant à l'obligation d'occuper des stagiaires pour certaines entreprises qui ressortissent à la compétence de la Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors (Communauté flamande).

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