Details
10 JUIN 1996. - Arrêté royal modifiant l'article 2 de l'arrêté royal du 30 décembre 1991 portant exécution de la loi du 30 juin 1971 relative aux amendes administratives applicables en cas d'infraction à certaines lois sociales.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1992013118 | 30 DECEMBRE 1991. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 30 juin 1971 relative aux amendes administratives applicables en cas d'infraction à certaines lois sociales. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-01-1992 et mise à jour au 12-04-2007.) |
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