Details

Numac
1996012440
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
5 novembre 1996
Datum inwerkingtreding
1 mai 1996

7 OCTOBRE 1996. - Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques, suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour le sciage du diamant.

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