Details

Numac
1996012427
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
9 juillet 1996
Datum inwerkingtreding
1 juin 1996

11 JUIN 1996. - Arrêté royal relatif à l'occupation de travailleuses la nuit dans une entreprise relevant de la Commission paritaire pour l'import, l'export, le transit et le commerce extérieur et pour les bureaux maritimes et d'expédition.

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