Details

Numac
1996012422
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
21 février 1996
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1994

23 JUIN 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 mai 1994, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, fixant, pour 1994, le mode de financement, les bénéficiaires, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation de la ristourne sur la cotisation syndicale et de la formation syndicale.

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