Details

Numac
1996012399
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
2 juillet 1996
Datum inwerkingtreding
2 juillet 1996

3 JUIN 1996. - Arrêté royal relatif à l'occupation de travailleuses la nuit dans une entreprise relevant de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique.

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