Details

Numac
1996012391
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
6 juillet 1996
Datum inwerkingtreding
6 mai 1996

10 JUIN 1996. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises de fabrication de boîtes et bidons métalliques, avec ou sans impression, pour l'industrie chimique et l'industrie alimentaire, situées dans la région de Gembloux et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.

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