Details

Numac
1996012389
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
25 juillet 1996
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1995

10 JUIN 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 1995, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors, relative à la formation et à l'embauche des groupes à risque.

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…