Details

Numac
1996012382
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
25 juillet 1996
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1995

23 MAI 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 mai 1995, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des carrières de petit granit, relative à l'emploi de personnes appartenant aux groupes à risque.

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