Details

Numac
1996012376
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
17 juillet 1996
Datum inwerkingtreding
1 juillet 1995

13 MAI 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, relative à l'octroi de la prépension à mi-temps.

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…