Details

Numac
1996012374
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
17 juillet 1996
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1995

13 MAI 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 avril 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de la poterie ordinaire en terre commune, relative à la formation et l'intégration professionnelle des jeunes et des groupes à risque.

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