Details

Numac
1996012367
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
25 juillet 1996
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1995

23 MAI 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 mai 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à l'exécution de l'article 26bis de la loi du 16 mars 1971 sur le travail.

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