Details

Numac
1996012362
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
20 novembre 1996
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1995

3 JUIN 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 juin 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la maroquinerie, relative à l'exécution de la loi du 3 avril 1995 - Chapitre II - portant des mesures visant à promouvoir l'emploi en ce qui concerne la cotisation de 0,15 pc. et de 0,20 pc. pour la promotion de l'emploi et des possibilités d'intégration de personnes issues des groupes à risque.

Numac Titel
1995061354
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