Details

Numac
1996012356
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
25 juillet 1996
Datum inwerkingtreding
1 octobre 1995

23 MAI 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 mai 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, modifiant et prolongeant la convention collective de travail du 9 juillet 1993 relative à l'octroi d'allocations de chômage complémentaires aux ouvriers de la construction.

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