Details

Numac
1996012343
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
11 juin 1996
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1993

7 MAI 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 février 1993, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, concernant le protocole d'accord national 1993-1994.

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