Details

Numac
1996012342
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
11 juillet 1996
Datum inwerkingtreding
11 mai 1995

7 MAI 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 mai 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à la concertation avec la délégation syndicale dans le secteur du dragage.

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