Details

Numac
1996012335
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
2 juillet 1996
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1995

4 JUIN 1996. - Arrêté ministériel dérogeant à l'obligation d'occuper des stagiaires pour les entreprises qui, pour leurs ouvriers, ressortissent à la compétence de la Commission paritaire de la construction.

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