Details

Numac
1996012328
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
26 juin 1996
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1995

3 MAI 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 mai 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à la prépension à 55 ans dans l'industrie des conserves de légumes.

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