Details

Numac
1996012326
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
19 juillet 1996
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1995

21 MAI 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 1995, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative à la promotion de l'emploi des groupes à risque.

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