Details

Numac
1996012320
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
11 juillet 1996
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1995

7 MAI 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 avril 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières, cimenteries et fours à chaux de l'arrondissement administratif de Tournai, relative à la prépension conventionnelle à 55 ans.

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