Details

Numac
1996012303
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
26 juin 1996
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1995

7 MAI 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 mai 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux, concernant les statuts du Fonds de sécurité d'existence.

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