Details

Numac
1996012302
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
11 juillet 1996
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1995

7 MAI 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 avril 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen", relative aux mesures en exécution en 1995 et 1996 des principes de l'accord interprofessionnel dans la zone portuaire d'Anvers (Titre III de la loi du 3 avril 1995 portant des mesures de promotion de l'emploi).

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