Details

Numac
1996012297
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
28 juin 1996
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1993

13 MAI 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 juin 1993, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, fixant les conditions de salaires et de travail des ouvriers et ouvrières des entreprises d'implantation et d'entretien de parcs et jardins.

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