7 MAI 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 mai 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative à la prime de fin d'année.

Numac

1996012294

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

26 juin 1996

Datum inwerkingtreding

1 janvier 1995

7 MAI 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 mai 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative à la prime de fin d'année.

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