Details

Numac
1996012291
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
17 juillet 1996
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1995

15 MAI 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 mai 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à une prime aux ouvriers et ouvrières des entreprises de conserves de légumes, légumes déshydratés, choucroute, légumes en saumure, préparation de légumes secs, congelés et surgelés, le nettoyage ou la préparation de légumes frais.

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