Details

Numac
1996012288
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
28 juin 1996
Datum inwerkingtreding
1 juillet 1995

13 MAI 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 avril 1995, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, relative à la prépension conventionnelle sectorielle pour les entreprises horticoles, à l'exception du secteur d'implantation et d'entretien de parcs et jardins.

Numac Titel
1995041857
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