Details

Numac
1996012287
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
28 juin 1996
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1995

13 MAI 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 avril 1995, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, modifiant la convention collective de travail du 23 juin 1976 instituant un Fonds de sécurité d'existence et fixant ses statuts.

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