Details

Numac
1996012284
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
12 juillet 1996
Datum inwerkingtreding
1 avril 1995

8 MAI 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 mai 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération du papier, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de certains travailleurs âgés en cas de licenciement.

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