Details

Numac
1996012282
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
11 juillet 1996
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1995

7 MAI 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 1995, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors, relative à l'octroi de la prépension à l'âge de 55 ans.

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