Details

Numac
1996012281
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
24 juillet 1996
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1995

24 AVRIL 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 mai 1995, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à un accord sectoriel d'emploi applicable aux entreprises de déménagements, garde-meubles et leurs activités connexes.

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