Details

Numac
1996012280
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
22 juin 1996
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1995

24 AVRIL 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juin 1995, conclue au sein de la Commission paritaire pour les grandes entreprises de vente au détail, concernant la promotion d'initiatives pour l'emploi en faveur des groupes à risque.

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