Details

Numac
1996012279
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
22 juin 1996
Datum inwerkingtreding
1 avril 1995

24 AVRIL 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 mai 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux, relative à la prépension en exécution de l'accord interprofessionnel 1995-1996.

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