Details
24 AVRIL 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 avril 1995, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, modifiant la convention collective de travail du 7 juin 1991 instituant un Fonds de sécurité d'existence et fixant ses statuts.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2001013165 | 28 NOVEMBRE 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 octobre 2000, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, fixant la cotisation patronale au " Fonds social et de garantie pour les entreprises horticoles ". |
| 2001A13165 | — |
| 1995041851 | — |
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