Details

Numac
1996012268
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
22 juin 1996
Datum inwerkingtreding
11 avril 1995

24 AVRIL 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 avril 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières, cimenteries et fours à chaux de l'arrondissement administratif de Tournai, prolongeant et modifiant la convention collective de travail du 12 octobre 1993 relative à la prépension conventionnelle.

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