Details
24 AVRIL 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 avril 1995, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, relative à la prépension conventionnelle sectorielle pour le secteur d'implantation et d'entretien de parcs et jardins.
Numac | Titel |
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1995041853 | — |
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