Details

Numac
1996012261
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
12 juillet 1996
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1995

8 MAI 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 mai 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à une prime de fin d'année aux ouvriers et ouvrières des boulangeries industrielles et artisanales, pâtisseries artisanales, glaciers et confiseurs artisanaux et des salons de consommation annexés à une pâtisserie artisanale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-07-1996 et mise à jour au 19-09-1996)

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