Details

Numac
1996012259
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
26 juin 1996
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1995

2 MAI 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 mai 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à la fixation des mesures d'accompagnement en faveur des ouvriers et ouvrières de la construction.

Numac Titel
1995051155
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