Details

Numac
1996012258
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
26 juin 1996
Datum inwerkingtreding
1 octobre 1995

2 MAI 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 mai 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à l'octroi par le "Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction" d'une indemnité-gel complémentaire spéciale.

Numac Titel
1995051154
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