Details

Numac
1996012242
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
22 juin 1996
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1995

24 AVRIL 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 mai 1995, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des carrières de petit granit, relative à l'octroi de la prépension conventionnelle à 55 ans.

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