Details

Numac
1996012241
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
26 juin 1996
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1996

24 AVRIL 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 1995, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative à la fixation pour l'année 1996, du montant et des modalités d'octroi et de liquidation d'un avantage social complémentaire.

Numac Titel
1995062968
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