Details

Numac
1996012162
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
17 avril 1996
Datum inwerkingtreding
27 avril 1996

8 MARS 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 21 novembre 1995 de la Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation relative au remplacement des jours fériés du 1er novembre 1997, du 15 août 1998 et du 1er novembre 1998.

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