Details

Numac
1996012161
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
26 mars 1996
Datum inwerkingtreding
26 mars 1996

8 MARS 1996. - Arrêté royal fixant les délais de préavis dans les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de porphyre de la province de Hainaut et des carrières de quartzite du Brabant wallon. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-03-1996 et mise à jour au 26-05-2000.)

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