Details
8 MARS 1996. - Arrêté royal fixant les délais de préavis dans les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de calcaire non taillé et des fours à chaux, des carrières de dolomies et des fours à dolomies de tout le territoire du Royaume.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2002013160 | 2 OCTOBRE 2002. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire des carrières de calcaire non taillé et des fours à chaux, des carrières à dolomies et des fours à dolomies de tout le territoire du Royaume (C.P. 102.09)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-12-2012 et mise à jour au 04-12-2012) |
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