Details

Numac
1996012131
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
29 mai 1996
Datum inwerkingtreding
1 juin 1995

4 MARS 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 mai 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative à la prépension en exécution de l'accord interprofessionnel 19951996.

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…