Details

Numac
1996012130
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
12 juin 1996
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1995

4 MARS 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 avril 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de grès et de quartzite de tout le territoire du Royaume, à l'exception des carrières de quartzite du Brabant wallon, relative à l'emploi de personnes appartenant aux groupes à risque.

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