Details

Numac
1996012121
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
13 juin 1996
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1993

25 FEVRIER 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 mai 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à la prime de fin d'année. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-06-1996 et mise à jour au 14-09-1996.)

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