25 FEVRIER 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 mai 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative à la prépension à mi-temps.

Numac

1996012092

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

29 mai 1996

Datum inwerkingtreding

1 juin 1995

25 FEVRIER 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 mai 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative à la prépension à mi-temps.

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