Details

Numac
1996012088
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
29 mai 1996
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1995

13 FEVRIER 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 mai 1995, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce du métal, relative au droit d'interruption de la carrière professionnelle.

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