Details

Numac
1996012087
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
29 mai 1996
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1995

13 FEVRIER 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 mai 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative au jour de carence durant une incapacité de travail.

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