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25 FEVRIER 1996. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises de fabrication de composants mécano-soudés et de structures soudées entrant dans la construction de voitures et automotrices de chemins de fer, situées dans la région du centre et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.
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